A/ La Commission Droits et Autonomie des Personnes Handicapées

Seule la CDAPH est compétente pour se prononcer sur l'orientation d'une personne handicapée, ainsi que pour désigner les établissements et services concourant à l'accueil des adultes.

L'hébergement en Centre d'Habitats fait, lui aussi, l'objet d'une décision de la CDAPH, en lien avec l'orientation à l'E.S.A.T. du Clair Logis.

B/ Les modalités d'admission

Le service social est en charge des dossiers d'admission, sous la responsabilité de la direction.

Les candidatures sont adressées soit par un établissement, soit par la personne elle-même, sa famille ou son représentant légal.

La première étape d'une admission est la transmission au service social d'un dossier contenant les éléments utiles à l'admission.

Après examen du dossier, un rendez-vous est proposé à la personne, qui peut être accompagnée des responsables de l'établissement où elle se trouve, de son représentant légal et/ou de sa famille. Au cours de l'entretien d'admission, la personne expose ses souhaits ; l'établissement lui est présenté, ainsi que les perspectives d'admission, notamment les possibilités d'intégrer l'un ou plusieurs des ateliers de l'E.S.A.T.

C/ La période de stage

Une période de stage est acceptée sur demande de l'usager. La date peut être fixée lors de la visite d'admission, ou ultérieurement.

La période de stage est fixée à un mois, comportant un week-end où le stagiaire reste sur l'hébergement, afin de tester ses capacités en vie collective.

Au cours de cette période, l'hébergement se fait sur le site du Clair Logis, sauf exception (cas de personnes ayant déjà une autonomie d'hébergement avant l'admission).

Les frais d'hébergement font l'objet :

• soit d'une convention signée avec l'établissement qui accueuille le stagiaire au moment de la demande,
• soit d'une facturation au stagiaire dans tous les autres cas, moyennant une demande de prise en charge des frais d'hébergement auprès du Conseil Général dont dépend géographiqueemnt le stagiaire.

Dans tous les cas, le service social aide le stagiaire ou son représentant légal dans la constitution du dossier, afin qu'il puisse bénéficier dans le cadre de son admission de toutes les aides auxquelles il peut prétendre.

Pendant la durée du stage, le stagiaire n'est pas rémunéré.

Il continue à bénéficier, soit de la prise en charge de son établissement d'origine, soit des revenus de l'Allocation Adulte Handicapée (AAH).

La convention de stage est signée conjointement par l'E.S.A.T., le stagiaire et/ou son représentant légal, ainsi que, lorsqu'il y a lieu, par l'établissement ayant présenté la candidature ou concourrant aux frais d'hébergement.

A l'issue du mois de stage, un bilan est effectué par l'équipe pluridisciplinaire.

Il peut être proposé :

• de mettre fin à l'accueil du stagiaire dans le ca soù le stage n'est pas concluant,
• la mise en place d'une nouvelle période de stage lorsqu'il existe une incertitude quant aux possibilités d'intégration sur l'établissement.
• l'admission quand une place se libère.

D/ La période d'essai

Elle ne débute que lorsque l'orientation CDAPH est confirmée et fait l'objet d'un engagement écrit entre l'usager (ou son représentant légal) et l'établissement.

Pendant la période d'essai, l'usager est rémunéré, et acquiert des droits à congés payés. Toute absence maladie pendant la période d'essai prolonge celle-ci d'une égale durée.

En cas d'accident de travail, celui-ci est, conformément à la loi, pris en charge au même titre que celui d'un salarié, pour ce qui concerne les frais médicaux.

En ce qui concerne les frais d'hébergement pendant la période d'essai, l'usager s'acquitte d'une contribution financière à ses frais d'hébergement (part restant due après une prise en charge partielle accordée par le service d'Aide Sociale de son département d'origine).

A l'issue de la période d'essai, l'éducateur référent de l'usager receuille l'avis et les souhaits de l'usager ; l'équipe pluridisciplinaire se réunit pour faire un bilan et proposer un projet individuel. Ce bilan est transmis à la CDAPH par les psychologues de l'établissement pour validation de l'admission du travailleur handicapé. La CDAPH donnera son accord par retour d'une notification de décision stipulant le maintien en E.S.A.T. (avec hébergement).

Il peut être mis fin à la période d'essai en cas de difficultés majeures et après rencontre avec l'usager. Tout arrêt est alors communiqué à la famille ou au représentant légal.

E/ L'admission au statut d'ouvrier rémunéré

1. Le projet individuel

Evoqué avec le travailleur handicapé lors du bilan de sa période d'essai, il fait l'objet d'un contrat de soutien et d'aide par le travail et contrat de séjour au Centre d'Habitats. Il est renouvelé par la suite dès qu'il est nécessaire et en règle générale tous les 18 mois.

Avant la réunion, l'usager est informé et consulté sur ses souhaits par son éducateur référent.

La réunion de projet réunit l'ensemble des professionnels concernés par la prise en charge de l'usager (assistante sociale, psychologue, moniteur d'atelier, éducateur référent, direction).

A l'issue de celle-ci, l'usager est à nouveau rencontré et l'éducateur référent rédige la proposition de projet individuel.

Ce document sert de base à la rencontre avec la famille et/ou le tuteur, à l'issue de laquelle est rédigé le projet final qui est alors signé par la direction, l'usager, son représentant légal et/ou sa famille.

2. Le salaire

L'ouvrier perçoit, dès son passage au statut d'ouvrier rémunéré, un salaire mensuel versé par l'E.S.A.T. dont le montant, conformément aux dispositions légales, varie de 5% à 20% du SMIC. A ce salaire, s'ajoute le complément de rémunération versé par l'Etat.

L'ouvrier rémunéré acquiert ses droits à congés payés du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, soit en année pleine 25 jours ouvrés. Chaque bulletin de salaire mensuel fait apparaître le nombre de jours de congés restant à prendre et le nombre de jours de congés acquis.

Les congés sont pris soit sur décision de la direction (pendant les périodes de fermeture de l'E.S.A.T.) et pour le surplus, sur demande écrite de l'ouvrier ou de son représentant légal.

3. Les frais d'hébergement

Chaque usager des foyers d'hébergement concours aux frais de sa prise en charge. Le montant de sa contribution est fixé en fonction de ses revenus et des dispositions prévues par son département d'origine.

La facturation est établie trimestriellement et la personne hébergée ou son représentant légal s'acquitte de cette contribution dans les conditions prévues au contrat d'admission ainsi qu'au règlement de fonctionnement de l'établissement.

F/ Sortie de l'établissement

L'usager, ou son représentant légal, peut présenter la démission de l'E.S.A.T. et du foyer d'hébergement, en informant la direction par courrier, conformément aux dispositions prévues dans le réglement intérieur.

La Direction peut, de son côté, mettre fin à la prise en charge :

• lorsqu'une nouvelle orientation s'avère nécessaire compte tenu de la situation de l'usager. Cette nouvelle orientation est alors accompagnée par l'équipe pluridisciplinaire qui effectue les recherches nécessaires vers une structure mieux adaptée. Cet accompagnement s'effectue jusqu'à l'entrée de l'usager sur son nouveau lieu d'accueil.
 
• par une mesure de renvoi qui peut être prononcée en cas de faits graves rendant impossible la poursuite de la prise en charge par l'établissement, soit pour l'usager lui-même, soit pour les autres usagers, notamment dans les cas flagrants de mise en danger de soi-même ou d'autrui. Dans ce cas, le représentant légal est informé par la Direction. L'usager pourra représenter ultérieurement sa candidature, dans un délai défini lors de la rupture et confirmé par écrit par l'établissement.

En cas d'exclusion, la Direction informe les organismes de tutelle, ARS et Conseil Général, ainsi que l'APIRJSO. Le Conseil à la Vie Sociale est consulté et informé de la décision finale.